Logement décent

Mais que signifie un logement décent et sécurisé ?

Pour être décent, un logement occupé à titre d’habitation principale doit être conforme aux caractéristiques de décence

définies par l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l’article 187 de la loi S.R.U. du 13 décembre 2000 et son décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Pour évaluer la conformité d’un logement, il faut que le logement ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité et la santé physique des occupants, qu’il ne présente pas de défauts manifestes de performance énergétique et enfin qu’il soit pourvu des équipements habituels permettant d’habiter normalement le logement.

Une fois la vérification préalable effectuée, le locataire va occuper les lieux et il conviendra en cours de bail, de continuer à assurer la décence du logement.

Afin de détecter les signes de non-décence, il est important d’effectuer une visite attentive et approfondie révélant les signes qui pourraient laisser penser qu’un défaut existe.

• Le gros œuvre doit être en bon état d’entretien et de solidité. Il faut s’assurer que les escaliers, les garde-corps, la toiture, les fenêtres remplissent leurs fonctions correctement.
• Les diagnostics Plomb et amiante devront être réalisés et les travaux réalisés si nécessaire.
• L’installation électrique et gaz devant faire l’objet d’un diagnostic, il conviendra de réaliser les travaux demandés afin d’obtenir un logement sécurisé évitant les risques d’électrocution, d’intoxication, d’explosion pour les occupants.
• Pour un chauffage électrique, il faut une installation électrique de puissance suffisante et des corps de chauffe adaptés. Si le mode de chauffage est à combustion, une arrivée et une évacuation d’air sont nécessaires ainsi qu’un dispositif d’alimentation ou de stockage d’énergie.
• Les portes et les fenêtres donnant sur l’extérieur doivent se fermer et ne pas laisser passer l’air.
• Les aérations et les ventilations ne doivent pas être condamnées, les systèmes mécaniques doivent fonctionner, le logement doit être aéré correctement.
• Les pièces principales doivent être équipées d’au moins une fenêtre s’ouvrant sur l’extérieur, posséder une prise électrique ou un éclairage. Au moins une pièce doit avoir une superficie de 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m ou un volume de 20 m³ (en tenant compte d’une hauteur de 1,80 m minimum).
• La cuisine doit comporter, un point d’eau potable avec une pression suffisante, un évier, de l’eau chaude et froide, une évacuation des eaux avec siphon, un éclairage et une alimentation électrique adaptée au fonctionnement des appareils ménagers courants.Si le mode de cuisson est au gaz, le local doit être ventilé par une ventilation haute et une ventilation basse. Pour un mode de cuisson électrique, la prise de courant doit être adaptée à la puissance d’une plaque chauffante.
• Les installations sanitaires doivent être adaptées au logement. La salle d’eau doit comporter un équipement permettant la toilette corporelle avec son évacuation par siphon et un éclairage suffisant. Pour les logements d’une pièce, les wc peuvent être à l’extérieur du logement s’ils sont facilement accessibles et dans le même bâtiment. La douche ou la baignoire ne sont pas obligatoires, le lavabo non plus s’il existe un point d’eau dans le coin cuisine.

Dans le cadre de notre mandat de gestion, nous nous assurons du respect de ces critères par votre logement. En cas de non-respect, nous vous indiquons les solutions les plus pertinentes afin de pouvoir louer votre bien en toute tranquillité dans le respect de la législation.