Loi Climat et Résilience sur l'Immobilier

« Projet de loi nº 3875 , titre IV Article 39 à 45 »

22/06/2021

Les différentes étapes de la loi climat et résilience

1^er janvier 2021
Interdiction d'augmenter le loyer

Interdiction d’augmenter le loyer entre 2 locataires (même après travaux d’amélioration ou même si le loyer a été sous évalué) Pour qui ? Logements F et G.
1^er juillet 2021
Interdiction d'augmenter le loyer

Pour les logements classés F et G, le DPE comprendra un audit énergé-tique avec proposition de travaux permettant d’atteindre moins de 331kwh/m²/an + Existence d’aides publiques pour les travaux.
1^er juillet 2021
Interdiction d'augmenter le loyer

Cela signifie que le locataire pourra se préva-loir du contenu du diagnostic.
1^er juillet 2021
Mentions des classements

Les annonces devront mentionner le classement «énergétique» et «climatique».
1^er juillet 2021
Durée de validité du DPE

Durée de validité du Dpe : 10 ans.
1^er janvier 2022
Indication du montant des dépenses théoriques

Indication sur les annonces du montant des dépenses théoriques annuelles (chauffage, éclairage, eau chaude…)
Si logement + 330 kwh/m²/an inscription « logement à consommation énergétique excessive ».
1^er janvier 2023
Les logements classés G ne pourront être loués

Pour les baux signés à compter du 1^er janvier 2023, les logements classés G ne pourront pas être loués.
1^er janvier 2028
Les logements classés G et F ne pourront être loués

Pour les baux signés à comp-ter du 1^er janvier 2028, les logements classés G et F ne pourront pas être loués (17% du marché actuel).
1^er janvier 2028
Mention obligatoire du dépassement du seuil énergétique

En cas de mise en vente d’un logement dont la consommation énergétique excède 330 kwh/m²/an, l’annonce de vente ainsi que les actes de ventes devront mentionner le non respect de ce seuil devenu obligatoire.

Pour en savoir plus sur la Loi Climat et Résilience, rendez-vous sur :

https://www.ecologie.gouv.fr/loi-climat-resilience

D’autres informations sur :

https://www.legifrance.gouv.fr/

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1^er janvier 2021

Interdiction d'augmenter le loyer

Interdiction d’augmenter le loyer entre 2 locataires (même après travaux d’amélioration ou même si le loyer a été sous évalué)
Pour qui ? Logements F et G.

1^er juillet 2021

Nouveau DPE : plus précis

Pour les logements classés F et G , le DPE comprendra un audit énergétique avec proposition de travaux permettant d’atteindre moins de 331 kwh/m²/an + Existence d’aides publiques pour les travaux.

Opposabilité du DPE

Cela signifie que le locataire pourra se prévaloir du contenu du diagnostic.

Mention des classements

Les annonces devront mentionner le classement « énergétique » et « climatique ».

Durée de validité du DPE

Durée de validité du Dpe : 10 ans.

1^er janvier 2022

Indication du montant des dépenses théoriques

Indication sur les annonces du montant des dépenses théoriques annuelles (chauffage, éclairage, eau chaude…). Si logement + 330 kwh/m²/an inscription « logement à consommation énergétique excessive ».

1^er janvier 2023

Les logements classés G ne pourront être loués

Pour les baux signés à compter du 1^er janvier 2023, les logements classés G ne pourront pas être loués.

1^er janvier 2028

Les logements classés G et F ne pourront être loués

Pour les baux signés à compter du 1^er janvier 2028, les logements classés G et F ne pourront pas être loués (17% du marché actuel).

Mention obligatoire du dépassement du seuil énergétique

En cas de mise en vente d’un logement dont la consommation énergétique excède 330 kwh/m²/an, l’annonce de vente ainsi que les actes de ventes devront mentionner le non respect de ce seuil devenu OBLIGATOIRE.